Entente conjoint de fait en ligne
Obtenez un jugement après la médiation familiale
Vous avez complété le processus de médiation familiale et vous êtes prêt à faire homologuer votre entente. L’entente de conjoint de fait en ligne est la méthode simple et abordable d'obtenir un jugement quant à la garde ou à la pension alimentaire de votre ou vos enfants. Soyez assuré du respect de l’entente sur le long terme avec un jugement, tout en évitant des dépenses dans des procédures complexes.
Comment se déroule une entente en ligne
Une fois que vous avez convenu d’une entente dans le meilleur intérêt des membres de votre famille, vous êtes prêt à passer aux prochaines étapes.
- Vous et votre ex-conjoint rencontrez l’avocat par vidéoconférence.
- L’avocat vérifie votre entente pour s’assurer qu’elle est complète, dans l'intérêt de(s) enfant(s) et respecte la loi.
- L’avocat prépare les formulaires et procédures concernant votre demande.
- Vous recevez par courriel les procédures et la convention avec des instructions détaillées pour que vous puissiez procéder au dépôt au palais de justice de votre région. Soyez rassuré, cette étape est simple et nous vous guiderons pour que vous soyez à l’aise.
- Vous déposez les procédures au palais de justice de votre région pour obtenir votre jugement.